Condition générales

ARTICLE 1 – GENERALITES


Sauf convention contraire, préalable, écrite et expresse, toutes les commandes de fournitures et de travaux passés par ou à notre société, sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions propres à chaque marché, à l'exclusion des conditions générales des cocontractants.

En cas de contradiction entre conditions particulières et conditions générales, les clauses des conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 2 – OFFRES ET COMMANDES


2.1 Aucun cahier des charges, devis descriptif ou plan ne nous est opposable s'il ne porte pas trace de notre acceptation expresse et écrite.

2.2 En toutes circonstances, notre société demeure seule et exclusive propriétaire des études, documents techniques et plans qu'elle rédige, dessine, met en œuvre, aux fins d'assurer la satisfaction des besoins de ses clients. Ces documents ne pourront pas être communiqués à des tiers. A défaut de commande, ils seront restitués à notre société.

2.3 La durée de validité de nos offres est limitée à 21 jours à partir de la date y figurant, sauf dispositions écrites contraires. Aucune commande ne peut être considérée comme définitive qu'après notre acceptation expresse et écrite.


ARTICLE 3 – PRIX


Nos prix sont fixés sur base des tarifs, cours officiels, salaires et charges sociales existant au jour de la signature du contrat. Ils seront révisés en fonction des tarifs, cours, salaires et charges sociales en vigueur au moment de l'exécution des travaux.


ARTICLE 4 – FOURNITURES


4.1 En l'hypothèse où les fournitures sont livrées par le fabricant lui-même, le prix doit en être néanmoins payé à notre société. Tout déballage ou manipulation, par un tiers ou par le client, préalable à l'exécution de travaux par notre entreprise, la dégage de toutes responsabilités.

4.2 En l'hypothèse où les fournitures sont livrées par nos soins, les prix s'entendent pour fournitures prises en ateliers, taxes, transport et emballage en sus. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, même lorsque la vente est faite franco de tous frais. Les prix stipulés pour la fourniture d'appareils ne comprennent en aucun cas les frais d'installation et de mise en service, qui seront éventuellement portés en compte au client.


ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON


5.1 Les délais de livraison courent à partir de la date d'acceptation de la commande par notre société, sauf l'hypothèse où le contractant doit exécuter une obligation préalable à la livraison de la commande, auquel cas, le délai de livraison se comptera à partir de la date d'exécution de cette obligation.

5.2 Si le délai présente un caractère impératif, ce caractère devra être précisé à la commande. A défaut de telles précisions, le délai sera approximatif.

5.3 En l'hypothèse où les fournitures sont livrées par nos soins, le client n'aura de recours éventuel que contre le transporteur en cas de retard, d'avarie, de perte, de vol, etc. …

5.4 Lorsque la livraison, le montage ou les travaux doivent être retardés par le fait du client ou de l'état du chantier, pour une période supérieure à 15 jours, nous nous réservons le droit de facturer immédiatement tous travaux déjà effectués et toutes fournitures déjà livrées.

5.5 Notre société s'engage à informer le contractant de la survenance d'une cause d'impossibilité d'exécution de la commande. En ce cas, les parties se concerteront pour convenir des dispositions à prendre en conséquence, étant entendu que la survenance de semblable cause ne pourra faire l'objet d'aucune demande d'indemnité quelconque.


ARTICLE 6 – RECEPTION DES TRAVAUX


Les travaux sont considérés comme réceptionnés dès leur mise à disposition du client ou d'utilisation ou mise en service sans réserve de l'objet de ces travaux. La réception vaut agréation des travaux.


ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE


7.1 Notre garantie relative aux fournitures est limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs. En toutes hypothèses, elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, frais de transport et de main d'œuvre à charge du client. Notre garantie du chef de la mise en œuvre du matériel sur chantier, est limitée aux vices cachés. Aucune garantie quelconque n'est octroyée sur des travaux de réparation ou de remise en état du matériel usagé. Toute garantie quelle qu'elle soit est subordonnée à l'exécution de tous travaux d'entretien et de réparation par notre firme à la diligence du client. Toute intervention du client ou de tiers, notamment tentative de réparation ou utilisation non conforme au mode d'emploi, nous dégage de toute responsabilité et de toute garantie.

7.2 Sous peine de déchéance de la garantie,  le contractant est tenu de dénoncer par écrit les non-conformités dès lors découvertes et de demander explicitement le remplacement ou le crédit des pièces en cause dans un délai maximum de 10 jours calendrier à compter de la date de réception des travaux. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise.

7.3 En cas d'accident, notre responsabilité est limitée aux faits de notre personnel et aux fournitures livrées par nous. Le client assume l'obligation de garantir les personnes et les biens contre tout risque d'incendie, de vol ou de détérioration.

7.4 Les cas de force majeure, quels qu'ils soient, grève, loock-out, pénuries de main-d'œuvre et de matériel, de transport, chez nos fournisseurs et nous-mêmes, ainsi que l'action des éléments naturels telle la foudre, sont conformément à la loi, élisible de notre responsabilité.


ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT


8.1 Les paiements s'effectuent au siège de notre société, 10 jours au plus tard après la date de la facture, sans escompte et sans frais pour notre société.

8.2 Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l'art. 9, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, l'atteinte grave au crédit du cocontractant ou le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les sept jours de leur envoi, entraîne à notre gré, de plein droit et sans mise en demeure :

la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, et la suspension de toute livraison

la résolution du/des contrat(s) en cours, avec rétention des acomptes perçus, jusqu'à détermination de l'indemnité éventuelle due à notre profit

le droit d'exiger du cocontractant les garanties que notre société jugera convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris.

Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

8.3 Toute somme devenue exigible porte de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux de 1 % par mois à compter de l'échéance et jusqu'à la date de paiement effectif, tout mois comptabilisé étant indivisible. En outre, toute facture impayée à l'échéance est majorée pour frais administratifs, de contrôle, de vérification, rappel et comptabilité de 10 % de son montant avec un minimum de 25,- euro.


ARTICLE 9 – CLAUSES DE RESERVE DE DROIT DE PROPRIETE


Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.


ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION


Tous nos contrats sont soumis exclusivement au droit belge. En cas de litige portant sur la formation, l'exécution ou l'interprétation de conventions souscrites avec nos contractants, sur les présentes conditions générales de ventes et toute contestation relative aux fournitures et prestations, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont exclusivement compétents, notre société se réservant le droit de saisir les juridictions du siège de son cocontractant.

54 Rue des Jardins,
1360 Perwez

Heures d'ouvertures:

Lundi au vendredi

de 8h à 17h30

Fermé le Samedi et dimanche